DÉMÉNAGEMENT
Si vous déménagez, n’oubliez surtout pas de faire le changement d’adresse sur la carte grise de vos véhicules dans un délai d’un mois. Cette formalité est obligatoire et vous risquez une amende en cas d’infraction.
Le changement d’adresse sur la carte d’identité et le passeport est facultatif.
N’oubliez pas non plus de vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant le 31 décembre.
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CARTE GRISE
Lorsque vous vendez ou achetez un véhicule d’occasion, vous devez remplir un certain nombre de démarches. Vous trouverez ci-dessous un flyer explicatif et un lien vous permettant de télécharger et d’imprimer les formulaires dont vous aurez besoin :
Ci-dessous un message de sensibilisation de la région Bretagne concernant les fraudes :
Carte grise - Démarches administratives 2023 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département )
L'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter cette notice explicative.
En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes, garçons et filles, doivent se faire recenser en mairie de leur domicile dès qu’ils atteignent l’âge de 16 ans. Se présenter en mairie avec le livret de famille, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
ATTENTION, le recensement se faisant par trimestre, vous posséderez one attestation de recensement mais, concernant la JDC, elle ne sera adressée au Centre de Brest qu'au cours du trimestre suivant. Par exemple, si vous vous recensez le 10 juillet, le centre national ne recevra votre inscription qu'au cours du mois d'octobre. Votre appel se fera donc plus tard !
Coordonnées du Centre de Service National et de la Jeunesse (dont nous dépendons si besoin d'informations complémentaires) :
https://demarchesadministratives.fr/centre-du-service-national/ploumilliau-22300
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LISTE ÉLECTORALE
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Inscription
Pour vous inscrire sur les listes électorales et pouvoir voter à Ploumilliau, vous devez vous inscrire :
- soit AU PLUS TARD le 4 mai 2022 en ligne avec FranceConnect
- Soit AU PLUS TARD le 6 mai 2022 en vous présentant en mairie muni(e) d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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Procuration
Les procurations peuvent être établies de deux manières différentes : soit avec un formulaire Cerfa (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675), soit en ligne via le téléservice MaProcuration.
Attention, les formulaires Cerfa ont changé depuis le 1er janvier 2022. Le mandant doit désormais renseigner son numéro national d’électeur et celui de son mandataire. Ce nouveau numéro national de 8 ou 9 chiffres est propre à chacun des 48 millions d’électeurs. Il figure désormais sur les cartes électorales et peut être trouvé sur le site (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788)
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Modification d'état civil sur les listes électorales
2019 a vu la mise en application du répertoire électoral unique (REU) géré par l’Insee aux fins de gestion du processus électoral.
Conformément à la législation, dans toute la France, une nouvelle carte a été éditée pour chaque électeur comportant le numéro d’identifiant national d’électeur.
Les électeurs sont désormais inscrits selon leur état civil connu dans le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Les mairies n’ont pas accès et ne peuvent pas modifier l’état civil des électeurs (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance).
En cas d’erreur sur l’état civil figurant sur votre nouvelle carte électorale, il convient de demander à l’Insee une modification du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Vous devez être en possession de votre :
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Numéro d'identification du répertoire (numéro de sécurité sociale)
Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur votre acte de naissance.
Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d'une personne née en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer (Dom) ou dans certaines collectivités d'outre-mer.
Vous devez effectuer cette démarche administrative par Internet sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454
Les personnes nées à l’étranger, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna doivent s’adresser directement à l’organisme qui gère les droits sociaux (caisse de retraite, sécurité sociale …)
LA FOURRIERE ANIMALE
Coordonnées de la société sous contrat avec la commune :
SACPA CHENIL SERVICE - Rue Pierre et Marie Curie - 22190 PLERIN - 02 96 58 03 72 - Site internet
Délais légaux de garde des animaux en fourrière
Art. L 211-25 et 26 du Code Rural
› Pour les animaux non identifiés (sans tatouage ni puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une association de protection animale.
› Pour les animaux identifiés (avec tatouage ou puce électronique) : les délais de garde sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une association de protection animale.
RAPPEL : La non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.
