DIVERS

mairie

DÉMÉNAGEMENT 

Si vous déménagez, n’oubliez surtout pas de faire le changement d’adresse sur la carte grise de vos véhicules dans un délai d’un mois. Cette formalité est obligatoire et vous risquez une amende en cas d’infraction.
Le changement d’adresse sur la carte d’identité et le passeport est facultatif.
N’oubliez pas non plus de vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant le 31 décembre.
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CARTE GRISE

Lorsque vous vendez ou achetez un véhicule d’occasion, vous devez remplir un certain nombre de démarches. Le lien ci-dessous vous permet de télécharger et d’imprimer les formulaires dont vous aurez besoin :
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RECENSEMENT CITOYEN

Les jeunes, garçons et filles, doivent se faire recenser en mairie de leur domicile dès qu’ils atteignent l’âge de 16 ans. Se présenter en mairie avec le livret de famille, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
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LISTE ÉLECTORALE

  • Inscription

Pour vous inscrire sur les listes électorales et pouvoir voter à Ploumilliau, vous devez vous présenter en mairie avant le 1er mars muni(e) d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
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  • Modification état civil sur les listes électorales

2019 a vu la mise en application du répertoire électoral unique (REU) géré par l’Insee aux fins de gestion du processus électoral.
Conformément à la législation, dans toute la France, une nouvelle carte a été éditée pour chaque électeur comportant le numéro d’identifiant national d’électeur.
Les électeurs sont désormais inscrits selon leur état civil connu dans le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Les mairies n’ont pas accès et ne peuvent pas modifier l’état civil des électeurs (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance).
En cas d’erreur sur l’état civil figurant sur votre nouvelle carte électorale, il convient de demander à l’Insee une modification du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Vous devez être en possession de votre :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Numéro d'identification du répertoire (numéro de sécurité sociale)

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur votre acte de naissance.
Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d'une personne née en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer (Dom) ou dans certaines collectivités d'outre-mer.
Vous devez effectuer cette démarche administrative par Internet sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les personnes nées à l’étranger, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna doivent s’adresser directement à l’organisme qui gère les droits sociaux (caisse de retraite, sécurité sociale …)

LA FOURRIERE ANIMALE

Coordonnées de la société sous contrat avec la commune :
SACPA CHENIL SERVICE - Rue Pierre et Marie Curie - 22190 PLERIN - 02 96 58 03 72 - Site internet
Délais légaux de garde des animaux en fourrière
Art. L 211-25 et 26 du Code Rural
› Pour les animaux non identifiés (sans tatouage ni puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une association de protection animale.
› Pour les animaux identifiés (avec tatouage ou puce électronique) : les délais de garde sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une association de protection animale.
RAPPEL : La non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.