ÉTAT-CIVIL

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État-Civil  

  • CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES ACTES D'ÉTAT-CIVIL
    Les actes d’état-civil sont délivrés gratuitement. Aucune demande d’acte d’état civil ne sera traitée par simple appel téléphonique. La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance. Pour obtenir une copie d’acte (complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (articles 9 et 11 du décret n°97 852 du 16 septembre 1997) :
    › Etre la personne concernée par l’acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc ses frères et sœurs sont exclus) ;
    › Etre majeur ou émancipé
    › Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne.Remarques :
    › Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage.
    › Les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
    › Les administrations publiques spécifiquement autorisées et les notaires et avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l’Etat-civil d’un tiers et sont invitées à formuler leur demande d’acte par courrier compte tenu de la nécessité de produire un justificatif.
    › La consultation directe des registres n’est possible par les particuliers qu’avec l’accord express de Monsieur le Procureur de la République.La durée de validité des copies et extraits d’actes n’est pas limitée dans le temps. Les seules exceptions, ramenant à 3 mois cette validité, concernent les dossiers de mariage, les demandes de certificat de nationalité française, l’inscription au Registre du Commerce et la demande d’établissement d’une Carte Nationale d’Identité.
    NB : La mairie de Ploumilliau ne peut évidemment délivrer que les actes de naissances, mariages ou décès enregistrés à Ploumilliau ...
  • EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE - DE MARIAGE - DE DÉCÈS
    Délivrance sur place en mairie sur présentation d’une pièce d’identité ou par courrier en précisant les renseignements indispensables (nom et prénoms, date de naissance, filiation). Vous pouvez aussi imprimer le formulaire de demande ci-dessous et nous l’adresser par courrier :
    Formulaire de demande d'acte
  • ACTES D'ÉTAT-CIVIL ÉTABLIS À L'ÉTRANGER
    Les demandes d’actes des français nés, mariés, décédés à l’étranger doivent être adressées au :
    Ministère des Affaires étrangères
    Service central d’Etat civil
    11, rue de la Maison Blanche
    44941 NANTES Cedex 09
    En savoir plus ...
  • DÉCLARATION DE DÉCÈS ACTES
    › A la mairie du lieu du décès dans les 24 h (jours ouvrables)
    › A fournir : Certificat médical et livret de famille ou extrait d’acte de naissance du défunt.
  • DOSSIER DE MARIAGE
    Prenez contact avec le secrétariat pour établir un dossier si vous voulez vous marier dans notre belle commune !
  • DOSSIER PACS - Pacte Civil de Solidarité :
    Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou identique, pour organiser leur vie commune. Le PACS est issu de la loi n)99-944 du 15 novembre 1999, réformée par la loi n° 2006-723 du 23 juin 2006.
    › Le lieu d'enregistrement du PACS dépend du lieu de la résidence commune.
  • RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ
    Depuis le 1  juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance. Cette disposition s’applique même si l’enfant est né avant le 1 juillet 2006.
    Formalité : Se présenter dans n’importe quelle mairie, muni d’une pièce d’identité, et faire une déclaration à l’état civil.
  • PIÈCE D'IDENTITÉ
    Les demandes de carte d'identité et passeport se font dans les mairies dotées du dispositif (Plouaret, Lannion, Morlaix, Perros-Guirec.....) uniquement sur rendez-vous
    Pour gagner du temps et faciliter les démarches, vous pouvez faire une pré-demande en ligne. Un numéro vous sera fourni, il permettra à l'agent de l'état civil d'accéder à vos informations.
    En savoir plus ...
  • AUTRES DÉMARCHES
    › Certificat de nationalité française
    Où s'adresser?
    Au greffe du Tribunal d'instance de Saint-Brieuc
    › Autorisation de sortie de territoire délivrée aux mineurs de nationalité française
    Où s'adresser?
    En savoir plus ...
    › L'attestation d'accueil
    Où s'adresser?
    À la mairie du lieu de domicile au service Etat Civil