État-Civil
- CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES ACTES D'ÉTAT-CIVIL
Les actes d’état-civil sont délivrés gratuitement. Aucune demande d’acte d’état civil ne sera traitée par simple appel téléphonique. La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance. Pour obtenir une copie d’acte (complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (articles 9 et 11 du décret n°97 852 du 16 septembre 1997) :
› Etre la personne concernée par l’acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc ses frères et sœurs sont exclus) ;
› Etre majeur ou émancipé
› Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne.Remarques :
› Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage.
› Les copies d’actes de décès sont communicables à tout requérant.
› Les administrations publiques spécifiquement autorisées et les notaires et avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l’Etat-civil d’un tiers et sont invitées à formuler leur demande d’acte par courrier compte tenu de la nécessité de produire un justificatif.
› La consultation directe des registres n’est possible par les particuliers qu’avec l’accord express de Monsieur le Procureur de la République.La durée de validité des copies et extraits d’actes n’est pas limitée dans le temps. Les seules exceptions, ramenant à 3 mois cette validité, concernent les dossiers de mariage, les demandes de certificat de nationalité française, l’inscription au Registre du Commerce et la demande d’établissement d’une Carte Nationale d’Identité.NB : La mairie de Ploumilliau ne peut évidemment délivrer que les actes de naissances, mariages ou décès enregistrés à Ploumilliau ... - EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE - DE MARIAGE - DE DÉCÈS
Délivrance sur place en mairie sur présentation d’une pièce d’identité ou par courrier en précisant les renseignements indispensables (nom et prénoms, date de naissance, filiation). Vous pouvez aussi imprimer le formulaire de demande ci-dessous et nous l’adresser par courrier :
Formulaire de demande d'acte - ACTES D'ÉTAT-CIVIL ÉTABLIS À L'ÉTRANGER
Les demandes d’actes des français nés, mariés, décédés à l’étranger doivent être adressées au :
Ministère des Affaires étrangères
Service central d’Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09
En savoir plus ... - DÉCLARATION DE DÉCÈS ACTES
› A la mairie du lieu du décès dans les 24 h (jours ouvrables)
› A fournir : Certificat médical et livret de famille ou extrait d’acte de naissance du défunt. - DOSSIER DE MARIAGE
Prenez contact avec le secrétariat pour établir un dossier si vous voulez vous marier dans notre belle commune ! - RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ
Depuis le 1 juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance. Cette disposition s’applique même si l’enfant est né avant le 1 juillet 2006.
Formalité : Se présenter dans n’importe quelle mairie, muni d’une pièce d’identité, et faire une déclaration à l’état civil. - AUTRES DÉMARCHES
› Certificat de nationalité française
Où s'adresser?
Au greffe du Tribunal d'instance de Saint-Brieuc
› Autorisation de sortie de territoire délivrée aux mineurs de nationalité française
Où s'adresser?
En savoir plus ...
› L'attestation d'accueil
Où s'adresser?
À la mairie du lieu de domicile au service Etat Civil
Pièces d'identité
- CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Les demandes de carte d'identité et passeport se font dans les mairies dotées du dispositif (Plouaret, Lannion, Morlaix, Perros-Guirec.....) uniquement sur rendez-vous
Pour gagner du temps et faciliter les démarches, vous pouvez faire une pré-demande en ligne. Un numéro vous sera fourni, il permettra à l'agent de l'état civil d'accéder à vos informations.
En savoir plus ...
ADULTE :
› Copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de son lieu de naissance)
› Justificatif de domicile de moins de 3 mois (original)
(les personnes vivant chez leurs parents ou un tiers doivent fournir une attestation de la personne qui les héberge ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.)
› 1 photo d’identité récente, de face, et identiques de moins de 6 mois aux normes réglementaires
› L’ancienne carte sécurisée (ou la déclaration de perte ou de vol)
NB : Depuis le 1er janvier 2009 une taxe de 25 euros a été instituée pour les demandeurs ne restituant pas leur ancienne carte d’identité et ce quel qu’en soit le motif.
MINEUR :
› Copie intégrale de l’acte de naissance
› Justificatif de domicile des parents, de moins de 3 mois (original)
› 1 photo d’identité récente, de face, et identiques de moins de 6 mois aux normes réglementaires
› L’ancienne carte sécurisée (ou la déclaration de perte ou de vol)
NB : Depuis le 1er janvier 2009 une taxe de 25 euros a été instituée pour les demandeurs ne restituant pas leur ancienne carte d’identité et ce quel qu’en soit le motif.
› Le jugement de divorce si les parents sont divorcés.
La présence du représentant légal du mineur est obligatoire. La carte d’identité d’un mineur est remis en présence de son représentant légal.TARIF POUR LES PASSEPORTS en timbres fiscaux :
86 euros pour les majeurs
42 euros 15/18 ans
17 euros en dessous de 15 ans
Timbres fiscaux à acheter au Trésor public, bureau de tabac
Vous pouvez vous procurer un timbre fiscal électronique sur le site https://timbres.impots.gouv.fr
Ce service est simple, rapide et sécurisé.
Divers
- DÉMÉNAGEMENT
Si vous déménagez, n’oubliez surtout pas de faire le changement d’adresse sur la carte grise de vos véhicules dans un délai d’un mois. Cette formalité est obligatoire et vous risquez une amende en cas d’infraction.
Le changement d’adresse sur la carte d’identité et le passeport est facultatif.
N’oubliez pas non plus de vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant le 31 décembre.
En savoir plus ... - CARTE GRISE
Lorsque vous vendez ou achetez un véhicule d’occasion, vous devez remplir un certain nombre de démarches. Le lien ci-dessous vous permet de télécharger et d’imprimer les formulaires dont vous aurez besoin :
En savoir plus ... - DIVERS TARIFS
Pour connaître les tarifs :
› De location des salles et du matériel (salle des fêtes du bourg ou foyer rural de Keraudy)
› De la cantine et de la garderie
› Des concessions au cimetière
› Des travaux de busage ou de vente de terre
› De la place au marché
Contactez-nous ... - RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes, garçons et filles, doivent se faire recenser en mairie de leur domicile dès qu’ils atteignent l’âge de 16 ans. Se présenter en mairie avec le livret de famille, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
En savoir plus ... - INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE
Pour vous incrire sur la liste électorale et pouvoir voter à Ploumilliau, vous devez vous présenter en mairie avant le 31 décembre muni(e) d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
En savoir plus ... - LE P.L.U.
Le Plan local d’urbanisme de Ploumilliau a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 5 mars 2009. Vous trouverez ci-dessous au format pdf les plans de zonage ainsi que le règlement d’urbanisme en libre consultation :
Plan zonage 1 Ploumilliau Ouest
Plan zonage 2 Ploumilliau Est
Règlement d’urbanisme - Ploumilliau - mars 2009 - LE CADASTRE
Vous pouvez obtenir une copie d’extrait cadastral sur :
www.cadastre.gouv.fr - LES AUTORISATIONS D'URBANISME
Pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc…) vous devez retirer les imprimés nécessaires en mairie et nous ramener un dossier de demande complet.
Vous pouvez aussi trouver ces imprimés en téléchargement sur le lien ci-dessous avec de nombreux renseignements sur l’urbanisme :
Autorisations d'urbanisme - LA FOURRIÈRE ANIMALE
Coordonnées de la société sous contrat avec la commune :
SACPA CHENIL SERVICE - Rue Pierre et Marie Curie - 22190 PLERIN - 02 96 58 03 72 - Site internet
Délais légaux de garde des animaux en fourrière
Art. L 211-25 et 26 du Code Rural
› Pour les animaux non identifiés (sans tatouage ni puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une association de protection animale.
› Pour les animaux identifiés (avec tatouage ou puce électronique) : les délais de garde sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une association de protection animale.
RAPPEL : La non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.
